a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 950 000 escudos

Yannick A... de son acceptation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que de l'union Freymann-Escudier, mariés sous le régime de la communauté légale, sont issus deux enfants, Emilien

1999, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 750 000 escudos

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/05646 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEQ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me ESCUDIÉ - Me MARTINET -

[Y] [R] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Marie-Caroline ESCUDIE-BLACHETTE, avocat au barreau

siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 22-21.081 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Foncière Escudier

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 405 000 escudos

au titre du préjudice moral et 200 000 escudos au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 600   000 escudos portugais, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés

1998, conformément à l'article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 135 000 escudos

conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 550 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 700 000 escudos

Ministers decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Portugal was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 720 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 540 000 escudos

l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser conjointement aux deux requérantes comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 675 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 750 000 escudos

a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 800 000 escudos

Ministers decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Portugal was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 810 000 escudos

dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 1 200 000 escudos

au titre du préjudice moral et 165 000 escudos au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 615 000 escudos;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement

portugais au titre du préjudice moral et 200 000 escudos portugais au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 740 000 escudos portugais, et que des intérêts seraient payables sur toute somme