garantis » ; qu'elle en a déduit que « les assurés doivent prouver, pour être indemnisés, qu'un événement garanti par la police, la fermeture administrative en l'espèce, cause un dommage matériel qui

de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si l'événement

, ou sur le fait que le contrat de travail avait été poursuivi pendant un court laps de temps après la survenance de cet événement, considérations impropres à exclure la qualification d'accident du travail

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin

conducteur, même non-fautif, est tenu d'idenmniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; que le fait de n'avoir pas prévu ou évité

Z... qui avait tenté d'éviter un sanglier ; que M. Z..., blessé, a assigné Mme Y... et la compagnie d'assurances GAN, devenue GAN incendie-accidents, en réparation de son préjudice ; que M.

déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; qu'en l'espèce, par jugement du 20 février 1989, le tribunal de commerce de Bagnères

et, d'autre part, la pente du terrain qui a donné leur direction aux masses de terre liquéfiées " ; que "les terrains ont été l'instrument du dommage" ; qu'en affirmant, cependant, pour qualifier d'événement

, cette circonstance ne pouvait s'analyser en l'espèce, en un événement de force majeure totalement imprévisible et irrésistible ; la violence et l'immédiateté de la collision qui s'est produite, alors

futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'en outre, aux termes de l'article 1176 du Code

marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ; qu'au surplus, il résulte des débats parlementaires préliminaires à l'adoption de la loi Evin

annulation formé contre une sentence arbitrale CCI du 14 avril 1993, en écartant à tort le moyen fondé sur la contradiction de motifs affectant la décision arbitrale, en ce sens qu'elle affirmait qu'un événement

d'exploitation devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire nécessairement que l'obligation, qui dépendait d'un évènement

ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en

fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement du tableau de roulement, telles

aient été eux-mêmes atteints par cet événement, n'étaient pas garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a

[P] a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Au service de l'événement à la société Révolution 9. 2.

conduit les enquêteurs sur les lieux de découverte du corps de la victime ; que s'agissant d'un endroit isolé et difficile d'accès, il peut en être déduit qu'il s'était déjà rendu sur place ; qu'il s'évince