PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande en paiement de la prime de bilan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prime de bilan de 2012

le 28 novembre 1990 et que les bilans ont été faits, pour l'année 1990, par le cessionnaire, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bruno X... cependant que son gérant faisait l'acquisition de la part de M.

a, en réalité, prélevé sur les fonds sociaux la somme de 635 000 francs (D34) ; que c'est à la demande du comptable qu'il a cherché à régulariser cette situation par un jeu d'écritures et en se faisant

la mesure de faillite personnelle pour 10 ans prononcée à son encontre sur le fondement respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait

X... tel que figurant dans le bilan de cette société arrêté au 31 octobre 1988, quand ce bilan faisait état d'un solde de 145 292,39 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Y... tendant à se voir allouer une prime de bilan pour l'exercice 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions, faisant valoir que cette prime avait été instituée par délibération du conseil

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

pour l'année 1987, de la société mère, la SA MJM, et se rendre ainsi compte que ce bilan n'avait jamais été établi et que les dettes étaient de 16,7 millions de francs, soit plus de 21 fois le montant

d'une part, que le banquier commet une faute lorsqu'il octroie ou maintient un crédit au profit d'un débiteur dont il connaît la situation irrémédiablement compromise ; que la société Gérard Bonnet faisait

fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux bilans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'inscription au bilan de l'exercice 1992 d'une provision de 2 400 000 francs correspondant aux "intérêts

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1302 F-D

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° P 21-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'escroquerie dénoncé par la société Techni Champagne aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile ; " aux motifs que ce n'est point à la victime prétendue qu'a été produit le faux bilan

clos au 31 décembre 1989 de la société Sin et qui lui appartenait à ce moment d'examiner la sincérité des bilans et comptes sociaux produits ; qu'elle ne peut faire grief aux dirigeants de la société

supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a constaté qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan

à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Elizabeth X..., l'administration fiscale a constaté qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan