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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170333
23 février 2017
de coopération intercommunale dont vous êtes membre, de la liste des logements vacants de la commune établie à partir des relevés « Majic » transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.
4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
D'une part, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ont reçu au titre
8e Chambre A
616290d0e498f0b428bb8358
4 juillet 2013
[B] pour effectuer un audit comptable interne, procéder à une analyse fiscale juridique et financière de la société, choisir à ses frais tout intervenant spécialisé comptable ou financier pour finaliser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310290
27 mai 2021
prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers et fiscaux, la banque a détourné les dispositions régissant l'octroi des prêts immobiliers, lesquels sont réservés à
ECLI:FR:CCASS:2021:C310291
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629941
23 décembre 2014
Considérant que l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a institué, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
cr
6137268bcd58014677426690
11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
dans deux séries de locaux sis respectivement "
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
; qu'il en résulte que le délit de recel reproché à Pierre Y... n'était pas prescrit au jour où l'action publique a été mise en marche par le ministère public, sa découverte se situant postérieurement
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Brisset-Foucault ; Ministère public : Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
L. 16 B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Industrie (pièce 1) ; que les déclarations fiscales de la société X...
61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
sont soumises par le ministre chargé des finances " ; " L'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la CIF est saisie : " " par le ministre chargé des finances ou, sur
Pôle 5 - Chambre 15
6688de4b676b73dd81b97004
3 juillet 2024
[GN] [O] et à Mme [IU] [EO], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263
27 mars 2019
qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
publiques, chargée de la Direction des vérifications nationales et internationales, domiciliée [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]
613726a3cd5801467742742f
28 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632005
4 avril 2012
pour 2010 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6688de4c676b73dd81b97006
[EI] [R] et à Mme [TB] [SR], administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les
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