Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

AB HABITAT représenté par son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 807 56 7 1 36 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS

Représentée par Me Juliette BARRE, de la SCP NORMAND & ASSOCIES, substitué par Me CATHOU, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Florent

Portalis 352J-W-B7G-CWS44 N° MINUTE : Déboute E.D Assignation du : 06 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Florent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Mme Annie DECAMP

JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Mme Annie DECAMP

arrêtés des 7 mai 2010 et 9 juin 2011 par lesquels le préfet du Loiret a fixé la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale " CARFED ", " Bourgogne ", " Eugène Descamps

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 347 280 141, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 10] Représentée et assistée de Me Hélène DESCHAMPS

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Florence FARABET ROUVIER

Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0131 DÉFENDERESSE CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES D’EXPLOITATION AGRICOLE (CPCEA) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit Adjoint Administrative faisant fonction de Greffière Greffier lors du prononcé : Sylvaine Dechamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

Rue de Monbary Zac des Châtaigniers 45140 ORMES représentée par Me François VACCARO de la SELARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Chrystelle DESCHAMPS

Greffières : - lors des débats : Florence Chanvrit Adjoint Administrative faisant fonction de Greffière - Lors du prononcé : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement