PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 22/16325 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOEU [I] [L] C/ MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Maître Stéphane BONNET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F187 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [V], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité

Frédéric Z..., demeurant hameau du Gabre à Bonson (Alpes-maritimes), 2°/ de M.

1°) de reconnaître aux agents de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, affectés au sein des lycées professionnels François Camel, Aristide Berges, Jean Durroux, Charles Cros, Ferdinand Foch, Frédéric

Frédéric X..., 4°) Mme Marie-France Y..., 5°) M. Marc C..., 6°) M. Michel H..., 7°) M. Guy F..., 8°) M. Jacques Z..., 9°) M. Philippe G..., 10°) M. Philippe I..., 11°) M.

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

[J] [P] à payer à Maître Frédéric Queyrol la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

AJILINK AVAZERI-BONETTO, prise en la personne de Maître Frédéric AVAZERI, Administrateur judiciaire de l'Association ADAI S.A.S.

X... est décédé en cours de bail le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin que Mme X... soit autorisée à céder

Frédéric Y..., demeurant à Sarrians (Vaucluse), quartier des Barres, 2°/ de la SICA Charollais Provence, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., 2°/ Monsieur Frédéric

formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude E..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure : Christine E..., 2°/ Monsieur Frédéric

Frédéric Z..., demeurant RN 6, cedex 125 à Pontanevaux (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Frédéric P... C..., demeurant à Oz Station (Isère), 2 / de Mme Marie-Claude O..., épouse E..., demeurant à Oz Station (Isère), 3 / de M.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour coups ou violences

Frédéric XP..., Gabriel XR..., Jean XS..., Mme Pascale XU..., épouse H..., et M.

Alexandra PINO BRUGUIER PROVENCE FROID (SAS) La Tranche ZA NO 5 04180 Ville neuve Représentant : Maître Thibault BRENTI substitué par Maître HADIDI le 07/07/2025 contre POTES AU FEU (SAS) 140, Rue Frédéric