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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94585
29 avril 2019
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 29 AVRIL 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de
chambre 1-5
69d121c7cdc6046d4719bcac
8 avril 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024058071
civ3
6137210dcd580146773f0977
24 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Carqueiranne (Var), rue Georges Bizet, en cassation d'un arrêt
PRESS;GENERAL;ENG
Curutiuc/Roumanie Les requérants
ECLI:CEDH:003-635006-640482
22 octobre 2002
(Ces arrêts n’existent qu’en français.)     3)     Taylor-Sabori c.
6253c933bd3db21cbdd878de
8 mars 2005
SARL GE REAL ESTATE FRANCE anciennement d nomm e S.A.
6253c91abd3db21cbdd873cf
13 janvier 2005
DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 96J02217) rendue
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202673_20220816
16 août 2022
B A, représenté par Me Amram, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme
6253c8c0bd3db21cbdd86289
11 avril 2002
François D... le Procureur de la République, le 04 Octobre 1999 contre Monsieur SAMYN Gérard D... le Procureur de la République, le 04 Octobre 1999 contre Monsieur Y... Z...
1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad590
23 juillet 2024
[E] [U] Mme [R] [Z] épouse [U] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Pôle 5 - Chambre 9
616274037705f25f43643fdc
6 février 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.
4ème chambre
DTA_2502526_20251112
12 novembre 2025
E... ne justifie ni de son entrée régulière sur le territoire français ni de l’existence d’une vie familiale ancienne et intense en France.
1re chambre 1re section
6037686140fe404541711436
26 mars 2015
Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
Jean-François ENAULT, demeurant au centre de la main, clinique " Saint-Jean ", 1, avenue Georges Bizet à Toulon (83000), M. Michel ESCAT, demeurant 10, rue Faubourg Lo Barry à Rodez (12000), M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306218_20230524
24 mai 2023
interdiction de retour sur le territoire français.
soc
613721f2cd580146773f8f21
7 avril 1993
François YI... CO..., demeurant 6, rue de. de Porto Riche à Paris (14ème), 938/ M. François CP..., demeurant ... (Eure), 948/ M. Serge CR..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 958/ M.
civ2
613723aecd5801467740cdd4
31 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
JCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c3
3 juillet 2025
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 _________________________
10ème Chambre
DTA_2211458_20230510
10 mai 2023
D E, ressortissant algérien né le 8 juin 1992, est entré régulièrement sur le territoire français le 21 juillet 2018.
8e Section - MESD
DTA_2507857_20250331
31 mars 2025
B s'est maintenu sur le territoire français.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60436
17 avril 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.137 Demandeur(s) : la société Amnesty International France et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas,
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