SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M.

Le groupe SEB a assigné en intervention forcée la société Mienta France, en lui reprochant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour révélation de secrets de fabrique, l'a condamné à la peine de 6 000 francs d'amende et

X... ne justifient pas avoir respecter leurs obligations dans ce domaine, en ce qu'ils n'ont pu présenter de dossier de fabrication et de distribution de médicaments fabriqués sous forme de gélules, ni

publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° H 17-24.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° H 16-14.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fabienne ZZ..., * Lionel O..., * Denis W..., * Christophe M... et Brigitte L..., * Christophe R..., * Denis V..., * Bertrand K..., * Nicolas UU..., * Eric XX... et Sophie SS... épouse XX..., * François

, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité C.E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

France, fournisseur des lames devant équiper les machines, lames fabriquées par la société GmbH X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PT..., Yves QX..., Francis QY..., Hubert QC..., Jacques QE..., Jean-Marie QF..., Bertrand QK..., Hervé QK..., Franck QL..., Jean-Robert QP..., Patrick QS..., Philippe QS..., Stéphane QV..., Philippe RW

DEMANDERESSE Madame [Y] [R] [N] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre DANJARD, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Fabrice

[Q] et [V], tous deux anciens dirigeants des sociétés Hygiène diffusion et Hygiène médica, devenues les sociétés Ontex Health Care France (la société Ontex France) et Ontex BVBA, respectivement filiales