AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

bordure de la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret du 5 août 1970 afférents aux terrains à bâtir ; 2° le renvoie devant l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

prononcées par une juridiction étrangère pour retenir que l'intéressée ne remplissait pas les conditions nécessaires de moralité : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre RG: 01/06956 M. Patrick X... C/ Melle Lise RAYMOND C... E... Y...

X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 19 mai 2001 ; que le 13 novembre 2003, Mme Y... a assigné M.

[U] par une décision ainsi motivée : « motif 7 (moralité) ».

LOI DU 24 JUILLET 1966, DISPOSE DANS SON ARTICLE 3, TEL QU'IL A ETE RECTIFIE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUE "NUL NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES S'IL N'EST FRANCAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages

Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 375 F-D Recours n° D 17-60.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1155 F-D Recours n° V 21-60.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

RESIDANT A L'ETRANGER, "LES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE MUNIS DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, RESIDANT A L'ETRANGER, PEUVENT DEMANDER A ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

; qu'en particulier, cette inscription ne peut être refusée pour des motifs tenant à la moralité du postulant ; qu'en affirmant que l'ARM ne prévoit pas l'inscription de plein droit des avocats satisfaisant

PIREYRE, président Arrêt n° 1406 F-D Recours n° Y 19-60.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 440 F-D Recours n° Q 24-60.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS