AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372497cd58014677416c13
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134
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1ère chambre civile B
616243c61217cad6c01649d1
20 mai 2014
20 mai 2014
[B] et [T] 1/ à l'égard de la société «Le petit Breuil» Le prêt consenti par la société Crédit Immobilier de France a permis à la société «Le petit Breuil» de faire entrer dans son patrimoine
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