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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
64379e409477fe04f5cc663f
12 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 106 /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré par la société 66 rue Pierre Charon Paris VIII APS de ce qu’elle serait exclue du champ d’application du prélèvement de l’article 244 bis A sur le fondement de la loi fiscale française
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f22db7cac9e5eb492a
17 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2025
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
du foyer de Charonne.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cceb
7 mars 2006
PIERRE CHARRON 57 rue Pierre Charron-75008 PARIS régulièrement convoquée, non comparante, représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assisté de Me BALENSI, avocat au barreau de PARIS Monsieur
6253cb10bd3db21cbdd8cc4b
16 octobre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 03 Avril 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00336 Décision
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9460e1af87d2d36651386
11 mars 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07045
Pôle 6 - Chambre 6
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18 janvier 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Janvier 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06762
JCP
69dd319acdc6046d471e8abf
9 avril 2026
+ 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON contentieux de la protection JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L
3ème chambre
DTA_2208585_20251107
7 novembre 2025
par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge le versement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9c
1 octobre 2012
RG N : 11/01516 AFFAIRE : François X... C/ Catherine Marie Gisèle Z... épouse X...
63c8ef23dc5b777c90993046
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre J.A.F. Cab 4
6a0b7f93cdc6046d471f471d
9 janvier 2026
CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI
6ème Chambre
679157ded4c7e89d7fe2d5f6
10 janvier 2025
BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ; DEMANDERESSE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de
Trib. de Commerce
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6 mai 2026
BOUSCASSE Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [V]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François
Jld
6682f88dd7288dcb2a035da4
1 juillet 2024
courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines [[[GRAON]]]Madame [T] [N][[[GRAOFF]]] 03 Rue Camille Chevillard 78400 CHATOU
civ1
613721ffcd580146773f95b6
16 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à
613721ffcd580146773f95b8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour de Paris, dont le siège est sis à Paris (
61372201cd580146773f969a
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est sis à Strasbourg
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