conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° W 20-60.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° Y 19-60.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huet holdings, aux droits de la

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 38/ de Mme Janine J..., demeurant route de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 48/ de M.

Ouest, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] C/ Monsieur [E] [I] Madame [N] [B] épouse [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° T 23-12.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [M] [V] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexis NGOUNOU, Avocat, #E1615 DÉFENDEUR

(Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre Section A), au profit de la société anonyme IMPRESSIONS LATOUR MAUBOURG, dont le siège social

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant, la société anonyme Transports Lamour, ...

, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, 89170 Lavau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° U 23-15.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sociale), auprofit de la société Merrel Dow France, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine(Hauts-de-Seine), ..., venant aux droitsde la société anonyme Laboratoire Lepetit, défenderesse

DB3Q-W-B7J-QXNO MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ENTRE : S.A.R.L.U.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

rendu le 21 décembre 2023 Article 1107 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [D] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante assistée de Me Cathie PAUMIER, Avocat, #E1456 DÉFENDEUR

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

La société Labouesse fait grief à l'arrêt de juger l'engagement de caution souscrit par M.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Maître Franck LAVOUE de la SELARL JURICA, avocats au barreau de CHATEAUROUX