bureau de Champagne (EBC), société anonyme, dont le siège est BP 76, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. et Mme Le Fur

Cette somme est payable au fur et à mesure des encaissements" ; qu'en jugeant que la condition assortissant l'obligation souscrite par la société Gartner France avait défailli par la désignation d'un autre

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

avait entrepris, le 21 avril 1993, des travaux de fonçage horizontal consistant à faire passer, sous le CD 28, à Noves, un tube d'acier d'une longueur de 25 mètres formé de segments soudés bout à bout au fur

X... n'avait pas établi de facturation au fur et à mesure de l'exécution de ses prestations ni établi de facture récapitulative, le premier président a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit

fabrication, mais uniquement pour les donner en gage à ses banquiers ; que cette assertion était d'autant plus plausible que la cour d'appel constatait elle-même qu'en principe, les stocks étaient utilisés au fur

Y... avait soutenu dans ses conclusions qu'il résultait du dossier d'instruction que les reçus délivrés à l'en-tête de la banque étaient détruits au fur et à mesure des remboursements, de sorte que

d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation pour le compte de Mlle X..., propriétaire du terrain, moyennant des honoraires qui devaient être versés au fur

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la locataire, alors « que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais

Le Fur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents

Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif de la rente fictive, au fur

dossier nouvellement présenté ; que l'argument de Jacques X... selon lequel l'arrêté préfectoral aurait expressément admis que les autorisations de propriétaires publics ou privés ne fussent fournies qu'au fur

, que le vendeur manque à son obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles lorsqu'il livre un matériel dont le mauvais fonctionnement n'a pu apparaître à l'acheteur qu'au fur

de domicilier les loyers », ainsi qu'il est chaque fois rappelé à titre liminaire page 3 et page 9 du contrat ; qu'en jugeant que la clause de « Blocage du compte capital qui sera libéré au fur

s'ajoutait, dans le cas où le salaire s'avérait inférieur au SMIC, un complément dénommé "écart négatif" correspondant au différentiel entre la somme due et le SMIC, puis, dans un second temps, à déduire, au fur

s'ajoutait, dans le cas où le salaire s'avérait inférieur au SMIC, un complément dénommé "écart négatif" correspondant au différentiel entre la somme due et le SMIC, puis, dans un second temps, à déduire, au fur

cette somme calculés aux conditions du contrat de prêt initialement conclu avec leur banque, puis renégocié à compter du mois de septembre 2012 actuellement en cours, aux intérêts contractuels futurs, au fur

preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que l'activité rachetée devait progressivement correspondre à l'activité principale alimentaire du nouvel employeur au fur

sont pas commencés et achevés dans les délais prévus par la réglementation en vigueur" ; que, dès lors, en mettant à la charge de la banque l'obligation de prouver que les fonds avaient été débloqués au fur

nouvel employeur, qui reprend les contrats de travail en cours au jour de la modification, est tenu de toutes les obligations de l'ancien employeur ; que si les salariés acquièrent leur droit à congé au fur