Gérard A..., demeurant ..., 4 / M. Y...

Gérard D..., domicilié ... (Bouches-du- Rhône), 5 / de M. Marc C..., domicilié Traverse La Grangnarde, Bâtiment A2 à Marseille 11ème (Bouches-du-Rhône), 6 / de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, après rejet de sa requête en suspicion légitime et de sa demande d'annulation de la procédure

APPELANTE d'un jugement rendu le 14 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL Zone d'activité La Bourrie - 69610 HAUTE RIVOIRE représentée par Me Martine GOUT

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises

Gérard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques X..., notaire, pris tant en son nom personel qu'en sa qualité d'associé de la SCP X...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et 1 mois de suspension

Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PITOUT Gérard Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour escroqueries et tentatives

de Saint-Seine, François Le Gouz de Saint-Seine, Etienne Le   Gouz de Saint Seine, Marie Reille-Soult de Dalmatie, Jean-François Reille-Soult de Dalmatie et Xavier Reille-Soult de Dalmatie («  

Dont le siège social est 6 Place Charles de Gaulle-78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Le dossier de la procédure

Gérard A..., demeurant rue de la Bourbre à Pont-de-Cheruy (Isère), 4 ) M. René X..., demeurant ... (Aisne), 5 ) M.

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Y..., MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Gérard X..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Transcap, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant hameau de Saint-Gérard