[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 2 septembre 1996), que M.

livres des comptes de la commune pour les années 2012, 2013 et 2014.

Vidal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts

François X... et Mmes Marie-Ange X... et Annette X..., épouse Y..., sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont la partie commerciale a été donnée à bail à la société

l'année 2002.

pour l'année 1993 le 20 janvier 2009 ; que le 31 janvier 2014, le salarié a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus par l'article R. 442-10 du code

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, par lettre du 23 octobre 1999, Annie

plus de trois années après que M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

acquittée pour l'année 1989 : Attendu que M.

à une recherche exhaustive des anomalies de versement de l'indemnité de grand déplacement au cours de l'année 2009, les salariés dont certains sont sous contrat à durée déterminée n'étant pas les mêmes

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel Ange

DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (FAF PMI), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Annie

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens immobiliers constitués de cinq lots, dépendant de la succession d'Anne-Marie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanz BTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal de grande

livre comptable de l'exercice clos le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et clos le 31 décembre 1993 ; que M.