A..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

B..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

Matalon ; Les observations orales de Me Galindo Soto, représentant M.

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Marie- Thérèse X... veuve C... est décédée le 30 juillet 2002, sans descendance.

L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M.

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Par déclaration du 6 décembre 2024, la société [Adresse 15] a relevé appel de cette décision, intimant la société Foncière médicale n°2 et la société Galileo global éducation 2 et non la société Galileo

D... représenté par Me Galinto Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du

C A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Suivant acte sous seing privé du 11juin 2003, la Caisse de Crédit Mutuel Le Val Lorrain a consenti à Monsieur Jonathan X... et Madame Sue Ellen

BOYER, Président, et Madame GALAND, Greffier * * * En 2004, les époux X... avaient confié, tant à la société CABINET FAUDAIS (ci-après la société FAUDAIS) qu'à la société BILBO immobilier (ci-après

VOGT, Conseiller, DEBATS : A l' audience publique du 20 Décembre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Février 2008 et signé par M.

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Soto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Galindo Soto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

4 et 414 du Code des douanes ; que l'administration des Douanes est ainsi fondée à saisir dans les locaux de la société ETC et au domicile de François X... soit : - société ETC : 27 rue des granges Galand

A, - les observations de Me Galinon, représentant M.