Les vendeurs ont demandé la garantie de l'entrepreneur, de son assureur et de l'agent immobilier.

Jean X..., alors, d'une part, que constitue une condition de la garantie, et non une exclusion, la clause qui prévoit que la garantie vol ne sera acquise que si les véhicules neufs ou confiés sont garés

le garage. 3.

louage entrant dans le champ d'application de l'article 408 du Code pénal applicable à l'époque des faits ; "alors qu'en prévoyant le versement, à la date de livraison du véhicule, d'un "dépôt de garantie

A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Garage Gremeau, 3°/ M. V...

que « l'acheteur reçoit du vendeur une garantie, dont le contenu résulte du présent accord de garantie (...) et des conditions de garantie détaillées ci-après ou en annexe.

Il résulte de ces textes que, lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de

. ; "aux motifs que, par le jugement entrepris, Jean-Michel X... a été déclaré coupable de s'être à Souillac, courant 1998, abstenu, étant maître d'ouvrage, de souscrire une assurance de garantie de

; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait être accompagnée d'une copie de la mise en demeure adressée au cédant ; qu'à aucun moment cependant l'acte de garantie

", la lettre de contre-garantie fait obligation au bénéficiaire de donner mainlevée de la garantie à l'expiration du délai contractuel ; qu'ainsi en considérant qu'était recevable un appel de la contre-garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, suivant l'article

de la garantie de premier rang comme du contrat de base, son débiteur est en droit, sans avoir à fournir de justification ni à procéder à des investigations, d'appeler la contre-garantie du garant de

(le garant). 2.

la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat

délais de mise en jeu de la garantie » (article 8) ; qu'en confondant ces notions de durée de la garantie et de délai de la mise en jeu de la garantie, ce qui l'a conduite à identifier la date d'expiration

, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date importe peu dans les relations entre banque garante et contre garante et que l'appréciation du comportement du garant de premier rang

de la garantie donnée par M.

dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome ; qu'en l'espèce, la lettre de garantie indiquait "qu'il avait été convenu de libérer la retenue de garantie de 10 % prévue dans la commande