au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Es qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 17] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Georges

Georges Y..., les conclusions de M.

trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Saint-Georges

enregistrés le 17 novembre 2009 et le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 27 Juillet 2000, PARTIE EN CAUSE : X né le 8 Juillet 1939 à LINGE (36) Fils de Paul et de Lucienne MAUBOIS Profession : Chauffeur Demeurant 24 rue Georges

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Georges X..., demeurant anciennement ..., et actuellement Les Croix, 56120 Lanouée, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de l'indivision Maillard

tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 26, rue Georges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Régine Y..., 2 / la société civile immobilière George

Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1 / de M. Alzirino Y... B...

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Georges de Y..., 2 / Mme X... de Y... née Marteaux, demeurant ensemble ...

Georges X..., demeurant ... (Seine-etMarne) Dammarie-les-Lys, 3°) de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) Dammarie-les-Lys, 4°) de M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M.