DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Gommeaux pour son intervention dans la requête n° 2412893 est fixée à sept unités de valeur.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

de l’Etat le versement à Me Julie Gommeaux de la somme de 800 euros.

le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Gomes, pour la même activité et avec le même personnel; qu'on relèvera également une contradiction entre l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle M.

X..., alors âgé de onze ans, a rendu visite, avec sa mère, à M. et Mme U..., au domicile desquels il a trouvé un pistolet gomme-cogne et en le manipulant, s'est blessé grièvement à l'oeil gauche. 2.

A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais

Par suite, Me Gommeaux peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

préfet du Nord le versement à Me Gommeaux de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

B D, en présence de sa curatrice, Mme E D, représentés par Me Gommeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

, avocate de Mme A, sous réserve que Me Gommeaux renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.