Gouy en Artois (le GFA) d'une superficie de 104 hectares 47 ares 82 centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4°

prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué que les époux de X... de la Salle ont constitué le groupement foncier agricole De Thezy Gouy

Me Y... ; que le financement proposé par la société canadienne provenait en réalité de fonds appartenant à Didier X..., ayant transité par le compte CARPA de la société civile professionnelle Terquem-Pioli

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré aurait dû déclarer la perte fonctionnelle de l'oeil droit et les crises de goutte

L SODIPROMA en vue de l'achat d'un fonds de commerce) ; que lesdites pièces sont corroborées par les déclarations de Myriam X..., secrétaire de la SCP Goup Consult, qui a attesté du mandant confié à A.

en mesure de déposer les colis dans la boite aux lettres située en limite de leur propriété ni de les faire passer à travers la grille de leur propre portail, la sonnette positionnée sur le côté du pilier

(D136), Emile X... avait soigné sa fille mineure pour des crises d'asthme et plusieurs fois avait prescrit des chatons de noisetier en tisanes " ainsi que des gouttes " ; attendu que, pour Odile Z...

coffrage à remplir de ce matériau, ce coffrage ayant été préalablement réalisé à partir d'une plate-forme correctement protégée, - que pour l'opération de coulage du béton dans le coffrage au sommet du pilier

Faruk X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Piani, société anonyme dont le siège est à Ambérieu d'Azergues

X..., par lesquelles ces deux propriétaires s'accordaient sur l'établissement, à frais communs, d'un mur de clôture constitué par des piliers en ciment armé entre lesquels s'encastrent des plaques de ciment

X..., par lesquelles ces deux propriétaires s'accordaient sur l'établissement, à frais communs, d'un mur de clôture constitué par des piliers en ciment armé entre lesquels s'encastrent des plaques de ciment

référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine de conditionnement, objet d'un contrat de crédit-bail qui avait été consenti à la société Gout

départementale de l'équipement, que de très nombreux matériaux provenant des constructions démolies, tels des caillebotis, des plaques en éternit, des panneaux en bois, des poutrelles, des planches et des piliers

A... qui la dépassait, que celle-ci, après avoir roulé dans le fossé, s'est immobilisée contre un pilier du pont ; que M. A... a été mortellement blessé ; que les consortsJourdan ont demandé à M.

prononcée par les premiers juges et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté

terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier au-dessus de cette parcelle, au niveau du premier étage, et en prolongement du bâtiment existant, une construction reposant sur trois piliers

Didier Y..., domicilié [...]                                           , 2°/ au GAEC de la Goutte Orion, dont le siège est [...]                                          , défendeurs à la cassation ;

, sans justifier d'une autorisation de construire, Roland Y... a édifié une construction à usage d'habitation sur une parcelle lui appartenant à Saint-Sauveur (Haute Saône), lieudit, "l'Etang de la Goutte

qu'en relevant que si le prévenu n'avait pas lui-même administré la substance, il était établi qu'il avait ajouté à une confiture que préparait sa femme des produits médicamenteux, que sa femme avait gouté