X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Georges, Auguste X..., demeurant à Papeete (Tahiti - Polynésie française), 3 / de Mme Zélia, Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant ... de Grasse (Alpes-Maritimes), pris en leur qualité d'ayants droit

X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement

Y... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Arcanoé pour le prix qu'il a fixé des immeubles du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Gras, société anonyme dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Coulombie-Gras, dont le siège est ..., en

s'agit de faits d'une particulière gravité ; que, si l'état de santé de Porteneuve est fragile et s'il doit recevoir les soins que nécessite son état, il n'appartient pas à la Cour d'user d'un droit de grâce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave

bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur des salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté dans un emploi gradé

acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché qui lui a été demandée, ainsi que les actes de concurrence déloyale dont il est l'auteur, sont constitutifs d'une faute grave

1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des époux A... du 10 novembre 1998, postérieures à l'ordonnance de clôture dont le rabat était demandé, sans se prononcer sur l'existence d'une cause grave

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SCP Le Griel, avocat de M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

[V] pour produire à un niveau de qualité acceptable pour le fort volume de 2014" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un manquement grave de M.

" proposant, pour 2 blocs de foie gras achetés au prix unitaire, 4 blocs de foie gras gratuits et un cadeau, sur deux annonces parues dans Télé Z et Télé 7 jours entre le 22 et 28 août 1998, et proposant

époux F... étaient tous deux atteints d'une déficience physique ou psychique générant un état de vulnérabilité ; que l'établissement du second compromis est intervenu dans le cadre d'une négociation de gré

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL et l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que les allégations sont graves

X... ne reposait ni sur une faute lourde ni à titre subsidiaire sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute lourde est celle qui révèle l'intention du

qu'au cours de l'été 1995, alors qu'il se trouvait incarcéré à Neuvic pour purger une peine d'emprisonnement pour l'importation en France de 140 grammes d'héroïne il avait été contacté par Gregorio B.

selon le moyen, "1 ) qu'une personne sans droit ni titre sur un local, ne peut en principe obtenir, sous quelque forme que ce soit, le droit de réintégrer ce local pour l'occuper à nouveau contre le gré