l'arrêté du 6 juin 1983 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a décidé de la création de la zone d'aménagement concerté des Pierrassons sur le territoire de la commune de Gréasque

A et de Me Durand pour la commune de Gréasque. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Y... et les élus Front National d'Aix", intitulé "A propos de la mosquée de Beysson", comportant notamment les passages suivants : "L'Europe, aux apports culturels convergents de nos souches grecque

Monsieur [Z] [S] à garantir à concurrence de 50 % la sarl Gréselle et la société AXA de cette condamnation, - condamné la société AXA France IARD à garantir la sarl Gréselle de la condamnation prononcée

E et tendant à la suspension des effets de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Gréasque en date du 24 juin 2021, délivrant à M.

B un permis de construire. 2°) de mettre à la charge de la commune de Gréasque une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la commune de Gressey a présenté ses observations sur ce moyen.

statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que la société Garage Gremeau

A..., maire de Gressey.

A la naissance du quatrième enfant, elle devint mère de famille nombreuse au sens de la loi grecque.

dernier ressort, que la société civile immobilière JMA, qui lui avait donné à bail des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel, a assigné la société civile professionnelle Michel-Cau Grasseau

MOYSIDOU   Panagiotis IOANNIDIS 02/12/1981 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Marios KABOURIS 16/02/1975 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Kosmas KALAITZIS 19/02/1961 grecque E.-L.

Par la présente requête, la commune de Gressey relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey

A D, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2022 par lequel le maire de Gressey a délivré à M.

La requête a été communiquée à la commune de Gréasque qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Gressey Village et autres ainsi que ceux soulevés par la commune de Gressey en intervention ne sont pas fondés.

A la naissance du quatrième enfant, elle devint mère de famille nombreuse au sens de la loi grecque.

A avant de prononcer sa remise aux autorités grecques.

Article 3 : La commune de Gréasque versera une somme de 1 800 euros à la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été déposée le 27 septembre 2019 auprès de la commune de Gréasque.