L'employeur a procédé à une retenue sur salaire de 638,18€ pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante. M.

, à laquelle la voie postale ne peut se substituer, d'autant qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas joint au greffe trois exemplaires de sa déclaration au greffe, mais seulement deux ; que la seule constatation

le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, estimer qu'il appartenait à la société Atochem de démontrer que les salariés, pendant la durée de la grève

de la cour d'appel, sans s'interroger sur la validité de l'appel formé au greffe du conseil de prud'hommes en juin 1994, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et suivants

48 heures la date et l'heure de la transmission de l'appel au greffe du tribunal sans rechercher la date et l'heure de transmission de cet appel par le greffe du tribunal au greffe de la cour d'appel,

, s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'arrêt attaqué a relevé que la connaissance par la société Fondasol de l'état de grossesse

dont le siège était à Paris, un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

prise en qualité d'assureur de la société Logistique globale européenne, 2°/ à la société Logistique globale européenne, dont le siège est [...]                                   , 3°/ à la société Gresas

est licite et que les piquets de grève en sont l'accessoire licite traditionnel en ce qu'ils ont pour fonction d'exhorter les non-grévistes à rejoindre la grève et d'expliquer celle-ci aux usagers ; que

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

I..., représenté par la société Archibald, liquidateur, à une certaine somme et de rejeter sa demande tendant au paiement de son salaire pour les jours de grève du 19 novembre au 15 décembre 2014 ainsi

pour condamner les consorts [D] à payer à la société preneuse la somme de 6 223,20 euros au titre du remplacement des quatre fenêtres du local, que « lorsqu'un bail met à la charge du bailleur « les grosses

de saisine établie le 17 décembre 2021 accompagnée de l'avis de fixation adressé par le greffe le 31 janvier 2022 ; qu'en déclarant pourtant caduque la déclaration d'appel au motif que la signification

période d'essai qu'il contenait" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2000, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle était en état de grossesse

des services du greffe, la date et l'heure du dépôt étant celles indiquées sur le visa du greffier. 11.

du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari, M.