recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

LA SOCIETE CAL A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE PLANETE QUE LA SOCIETE CAL AVAIT APPELEE EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI FORMAIT AVEC LA SOCIETE PLANETE UN GROUPE

[Y], la cour d'appel s'est implicitement mais nécessairement fondée sur sa qualité de dirigeant de droit des sociétés F4 Holding et Parter Capital Group, personnes morales qu'elle a qualifiées de dirigeants

et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas

SUR CE, Considérant que l'article L.267 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le

[K] était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 2016, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2016. 2.

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Il note que le dirigeant de la société ne peut être tenu au paiement de la dette fiscale de celle-ci que dans la mesure où il en a rendu le recouvrement impossible, ce qui nécessite de caractériser un

manquement du dirigeant de la société Domia Group à son devoir de loyauté à l'égard de ses actionnaires, la société Madag a assigné M.

L'article L 267 alinéa 1er du Livre des Procédures Fiscales dispose : "Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou

Aux termes par ailleurs de l'article L. 267 de ce livre : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation

SUR CE, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales que « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est