de base légale au regard des décrets 75-1197 du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre

. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure civile et L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à

ne s'imputent plus sur le déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé les articles L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUEZ

disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure soumise à la Cour que, le 14 février 1991, Hervé Guedes

d'armes ne peuvent être engagées que sur plainte préalable des ministres compétents ; qu'en l'espèce, le prévenu est poursuivi des chefs d'exportation et de tentative d'exportation de matériels de guerre

à la fois qu'il vit en concubinage et qu'il est célibataire ; 2°/ qu'en confirmant la peine prononcée en première instance après avoir écarté la circonstance aggravante de la préméditation ou du guet-apens

la Cour a déclaré le demandeur coupable de complicité de diffamation et a octroyé des dommages et intérêts au plaignant ; " aux motifs qu'il était imputé à Y... d'avoir milité dans un groupe, la Guerre

Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre mondiale ». 3.

; " alors que l'arrêt de mise en accusation ne comporte aucun motif de nature à caractériser la préméditation ou le guet-apens " ; Attendu qu'à supposer même que l'arrêt attaqué ait omis de caractériser

"; et en cas d'une seconde guerre mondiale "Le résultat ... serait ... l'anéantissement de la race juive en Europe ..."

"solution finale" de la question juive en Europe ; cette "solution finale" signifiait l'extermination des juifs dont Hitler avait prédit, au début de 1939, qu'elle serait une des conséquences de la guerre

"solution finale" de la question juive en Europe ; cette "solution finale" signifiait l'extermination des juifs dont Hitler avait prédit, au début de 1939, qu'elle serait une des conséquences de la guerre

n'ont jamais pu être assimilées à des tortures et immédiatement après il fait état de " méthodes de combat qui n'ont pas entraîné, loin de là, l'équivalence des souffrances humaines des méthodes de guerre

du service ; qu'en ne prenant pas en considération ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; qu'en quatrième lieu, dans ses conclusions, Mme X... exposait qu'il n'était guère

ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant les faits, et préparées afin de pouvoir être utilisées pendant le guet-apens

l'ordre public ; "1 ) alors que, d'une part, la réserve de l'ordre public prévue par le droit interne est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne qui n'y font guère

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUEZ

cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve de guerre

Philippe, recruté par D..., après avoir arrosé d'essence le véhicule, y a mis le feu pendant que D... faisait le guet ; que les faits sont reconnus par tous les participants et ne sont en aucune manière