DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de la Guerche

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B épouse D, représentée par Me Guerchi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

A B, représentée par Me Guerchi, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Poix, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de La Guiche a refusé de

B..., représenté par Me Guerchi, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, et par un second arrêté du même jour le préfet l'a assigné à résidence à la Guerche-de-Bretagne

D, représenté par Me Guerchi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

    Le parquet décida de joindre les plaintes du requérant à l’enquête ouverte par la police de Gurghiu. 32 .

D, - et les observations par Me Bitar, représentant le centre hospitalier de la Guiche. Considérant ce qui suit : 1.

Le 6 février 2026, une saisie-conservatoire de créance a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de Monsieur [L] [V] par la SCP [T] [Z] GUCHT & Arthur [H], commissaires de justice

- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXZY [W] [U] C/ [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Me Amelle GUERCHI

FRANCE (ci-après dite GUCCI) et la société de droit italien GUCCIO GUCCI SpA (ci-après dite GUCCIO GUCCI), Vu les dernières conclusions (n°4) du 24 juin 2014 des sociétés appelantes, Vu les dernières

Le 31 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un arrêté l'assignant à résidence à la résidence hôtelière de la Guerche-de-Bretagne et l'astreignant à se présenter quotidiennement à 17h00

A..., représenté par Me Guerchi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le

X..., Conrad, Guillaumot-Wendel, Guthier, Latrille et Picot, l'arrêt retient que, par rapport à M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. et Mme D C, représentés par Me C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Guiche

En premier lieu, la requérante expose qu'elle a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le centre hospitalier Saint Jean de La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) et que ce contrat a pris

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Crousti 13006, représentée par Me Guerchi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions