of this court, and that there had been no violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention, as regards the complaint that the court had not been established by law;   Whereas on 11 January

à l'association B'nai B'rith, que l'ensemble de l'article tendait à mettre en cause la communauté juive, les réactions d'organisations et de personnalité françaises notoirement liées à elle, que la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

of time) and ordered that the applicants pay Mr Bratholm certain sums for legal costs.

    The facts initially submitted by the applicant On 1 October 2003 the Municipal Court ( Opštinski sud ) in Vladičin Han ordered DP PK Delišes (“the debtor”), at the relevant time a socially-owned

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de "parler sans haine

Hafner, by which he alleged that the latter had used defamatory words against him on the occasion of a meeting of the municipal council of St. Jacob in Rosenthal.

[F] [N] du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, et de Mme [J] [H] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, ou la religion.

Hai Émile X..., en ses qualités de gérant et associé de la SCI Roma et de la société locataire, ne pouvait qu'avoir conscience de l'état de délabrement dans lequel se trouvait l'immeuble suite au rapport

On the one hand, the expert report could have been requested much earlier. On the other hand, even after the expert had completed his report, another year passed before the trial started. 17.

F... l'a, sans nul doute, exposé à un climat de rivalités et de haines qui ont perduré malgré le temps écoulé et son changement de vie. 8.

  On this occasion W had told him among other things that somebody wanted to buy counterfeit money up to a sum of 10 million US $.

Weir named Hanna as the main organiser of the bombings and had claimed that explosives for all four bombs had been supplied by a named UDR officer.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Saïd Y... et Saïd Z..., le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe

    On 10 May 2006 the Municipal Court ( Opštinski sud ) in Vladičin Han declared the first applicant's wife, Mrs Marica Marčić, to be his sole legal heir. 37.

It argued in this connection, inter alia , that Mr   De   Haas and Mr Mos had exercised due care in that they had disclosed neither the identity of AIVD members or informants nor that service

Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 septembre 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un

    On 7 October 2003, 28 January 2004 and 21 September 2004 the Vladičin Han Municipal Court ordered the debtor to pay the applicant specified sums in respect of salary arrears, social security