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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d04

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

"aux motifs que "le 28 septembre 1997 un match de football opposant l'équipe de Broc à celle de Fougères a eu lieu à Broc ; au cours d'un événement du match, deux joueurs de l'équipe de Fougères, Haran

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00843

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

T..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Harmonies ferroviaire, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Harmonies Ferroviaire irrecevable en ses

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e48

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a déclaré que le demandeur (Christian Y...) était bien "connu" à Lille ainsi qu'à Halluin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100093

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 § 3 d) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation

Source officielle
CC

cr

ître comme une chargec/Jean-Marie Le Pen et le racisme

613725a8cd5801467741f942

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01530

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420443

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Bernard, contre l'arrêt n° 448 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour provocation à la discrimination ou à la haine raciale, l'a condamné à 5

Source officielle
CC

civ1

60794eb69ba5988459c48f8a

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 12 février 2008, la société et les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, dit accord d'harmonisation, portant, notamment, sur la prime de treizième mois. 4.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742009a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre ", " s'emparer " et " souiller ", " n'est pas à elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Jean-Marie Y

613724fecd5801467741a136

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Jean-Marie Y... du chef de provocation à la discrimination, à la haine

Source officielle
CC

soc

6137248fcd5801467741680a

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

de statuts sociaux à la banque Scalbert Dupont, au Crédit industriel de Normandie et au Crédit Fécampois n'a cessé de progresser" que cette harmonisation existe d'ores et déjà mais n'est pas encore entière

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484d5

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris par la société Hardan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour provocation à la haine

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256219bbc24b0cc5e2044e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société Harmonie Ambulance a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256216bbc24b0cc5e203fe

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société Harmonie Ambulance a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er septembre 2022.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f93a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd8b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

infirmatif attaqué, la Cour a condamné X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine

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