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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17c
17 avril 2008
17 avril 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie DUGAST, avocat INTIMEE D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.
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6253caccbd3db21cbdd8c1a5
28 juillet 2008
28 juillet 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me MOUTOU de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats DEMANDEUR sur requête en complément d'arrêt suite à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de céans
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6253c8fabd3db21cbdd86df7
9 février 2004
9 février 2004
COFIDIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 1 rue du Molinel 59290 WASQUEHAL représentée par Me Henri TANDONNET
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6253cacbbd3db21cbdd8c16f
26 juin 2008
26 juin 2008
née le 14 Juillet 1972 à LAGNY SUR MARNE (77400) de nationalité française remplaçante ATSEM demeurant ... 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me JOFFROY
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6253c935bd3db21cbdd8792a
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Y... née le 13 Décembre 1948 à BUENOS AIRES Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Christian CALONNE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253caccbd3db21cbdd8c197
22 mai 2008
22 mai 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 00485 du 22 / 02 / 2008 accordée par le bureau
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6253ca91bd3db21cbdd8b65f
20 juillet 2005
20 juillet 2005
diligences de son gérant, domicilié en cette qualité à son établissement secondaire Route de Launac (31330) GRENADE dont le siège social est 26 Rue de la Source 31300 TOULOUSE représentée par la SCP HENRI
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6253c903bd3db21cbdd8701c
28 janvier 2004
28 janvier 2004
PROVENDES VIALLET prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est "Badefols" 24150 LALINDE représentée par Me Henri
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6253c90bbd3db21cbdd8715a
22 septembre 2004
22 septembre 2004
publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Bernadette X... représentée par la SCP Henri
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6253c8f2bd3db21cbdd86c57
11 mai 2004
11 mai 2004
avocats SCP DE MM. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue Sauvin 47200 MARMANDE représentée par Me Henri
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6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est 1-3 rue du Passeur de Boulogne Immeuble Bord de Seine 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par la SCP Henri
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6253c9cabd3db21cbdd8939f
27 novembre 2007
27 novembre 2007
née le 16 Avril 1963 à AUCH (32000) de nationalité française, profession : professeur des écoles Demeurant ensemble... 46000 CAHORS représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me
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6253c9ecbd3db21cbdd89954
27 novembre 2007
27 novembre 2007
née le 16 Avril 1963 à AUCH (32000) de nationalité française, profession : professeur des écoles Demeurant ensemble... 46000 CAHORS représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me
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6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
FENELON représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP CAMBON & SAINT-PRIX, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 15 Avril
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6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
né le 03 Août 1949 à BOUZIC (24250) de nationalité française Demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Serge DAURIAC, avocat APPELANT d'une ordonnance
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6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
NIAGER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 41 rue Nationale 32110 NOGARO représentée par la SCP Henri
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6253c8b9bd3db21cbdd8613c
12 mars 2002
12 mars 2002
Georges Y... né le 24 Septembre 1934 à ST ARNAUD (ALGERIE) Madame Louise A... épouse Y... née le 03 Janvier 1933 à ORAN (ALGERIE) B... ensemble Gaillard 47110 STE LIVRADE SUR LOT représentés par Me TANDONNET
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6253cacbbd3db21cbdd8c160
29 mai 2008
29 mai 2008
née le 16 Avril 1978 à AGEN (47000) de nationalité française sans profession demeurant ... 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Evelyne BUSSIERE-LEROYER, avocat
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6253cacbbd3db21cbdd8c176
26 juin 2008
26 juin 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 0314 du 08 / 02 / 2008 accordée par le
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6253c8f5bd3db21cbdd86d04
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Madame Odile Y... épouse X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué asssités de la SCP NONON - FAIVRE Avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 25 Juin 2003 D'une
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