d'assurer la subsistance du contrat de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant

Par ordonnance rendue sur incident du 31 mai 2024, le juge en charge de la mise en état a déclaré la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Rossel des sociétés du Pôle « Champagne Ardennes Picardie » du groupe Hersant Média

(Val-de-Marne), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Véralu, dont le siège social est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 6 / de la société Heulin, société en nom collectif

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui devait participer à une compétition de triple saut organisée par l'UNSS et qui s'échauffait en procédant à des essais, s'est blessée en heurtant

d'un tribunal d'instance à fin qu'il leur confère force exécutoire ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement de la situation financière de Mme X... irrecevable comme se heurtant

B... , alors âgé de 14 ans, qui circulait à cyclomoteur, est tombé sur la chaussée en heurtant le cyclomoteur qui le précédait, conduit par M. D... ; qu'il a été blessé par un camion conduit par M.

l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2004) que Mlle X..., en voulant pénétrer dans une pharmacie exploitée par la société Pharmacie Rivière Mougeville et associés (la Pharmacie Rivière), s'est blessée en heurtant

[H], heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné. 2. Après la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise amiable, M.

prescription de l'Etat requérant devant s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a ignoré l'impossibilité juridique pour le juge français de consentir à une demande d'extradition se heurtant

travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare leur action irrecevable comme se heurtant

Crédit mutuel de Wattignies (la Caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant

termes identiques à celle déjà tranchée par un précédent jugement doit, lorsqu'elle est fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties agissant en la même qualité, être considérée comme se heurtant

N... irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du 20 novembre 2015 du fait que celui-ci aurait déjà statué dessus en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou

découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice permanent exceptionnel sont irrecevables comme se heurtant

X..., dont la mère avait été ainsi outragée, et dont chacun peut alors comprendre, voire approuver la réaction, se levait, et poursuivait à l'extérieur Y... qui prenait la fuite et chutait au sol, heurtant

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22

[Z] fait grief à l'arrêt, par son deuxième moyen, pris en sa première branche, de déclarer irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la transaction du 31 août 2007,

d'Hellemmes (la Caisse), a contesté plusieurs opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ces comptes, et demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant ; que, se heurtant

ayant dit n'y avoir lieu à informer des chefs énoncés dans la plainte de Georges Y... du 15 avril 1996 ; "aux motifs qu'un accord est intervenu, le 5 novembre 1987, entre Georges Y... et la société Heulin