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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192384
7 mai 2004
7 mai 2004
: Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269
22 mars 2016
22 mars 2016
Dans ces conditions, il nous faut impérativement prendre les mesures nécessaires afin de réduire nos charges de structure compte tenu des difficultés économiques durables rencontrées, d'assurer la pérennité
Source officielleService des référés
6633d9f9c0d3e3fe99d16c54
2 mai 2024
2 mai 2024
comparantes, Vu l’assignation en référé délivrée les 12 et 16 février 2024 par Monsieur [D] [G], aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués, consistant en des infiltrations en provenance
Source officielle3e Chambre A
60370f3e50c8d1a9caa9341b
18 juin 2015
18 juin 2015
barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marc BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528956
14 mars 2012
14 mars 2012
destiné aux 15-34 ans avait un format original non représenté dans la zone, mettant en valeur les différentes composantes de la " Black Music " avec au moins 25% de chansons d'expression française provenant
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141992
30 avril 2003
30 avril 2003
l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fda338c476a3a796cfe7db0
13 septembre 2019
13 septembre 2019
, perçus en France comme au Royaume Uni, sont des revenus professionnels non commerciaux provenant de l'activité commune de ses membres avocats, qui doivent être soumis à cotisations de sécurité sociale
Source officielleService des référés
686579b972b7e1b6bf1d7aba
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Company dans les locaux loués par la SCI Ramdra au rez-de-chaussée de la copropriété, les copropriétaires n’ont eu de cesse de subir des nuisances graves et répétées, tant olfactives que sonores, en provenance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00790
9 mai 2018
9 mai 2018
X... qu'il doit impérativement changer de comportement et mettre fin à toute délinquance, en particulier toute exploitation des faiblesses de tiers ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b926
3 octobre 1977
3 octobre 1977
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE
Source officielleService des référés
668c2e71894f7f4d2e0a91b1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'espèce, les époux [Y] produisent de multiples pièces émanant de trois locataires s'étant succédé dans l'appartement dont ils sont propriétaires au [Adresse 6], déplorant des nuisances sonores en provenance
Source officielleService des référés
65a0408bea2f9efae430ea19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, concernant les nuisances principalement sonores qu’il déclare subir en provenance
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d367
22 novembre 2013
22 novembre 2013
DU 22 NOVEMBRE 2013 N° 2013/585 Rôle N° 11/18608 SCI LES HORTENSIAS C/ [U] [Z] Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d7c
14 juin 1978
14 juin 1978
NECESSAIRE A L'ACHAT DES PORCELETS ET A LUI FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ALIMENTATION ; QUE BOUDON, ENTRE AUTRES OBLIGATIONS, NE DEVAIT UTILISER POUR SON ELEVAGE QUE LES ALIMENTS PROVENANT
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e1f
15 mai 1985
15 mai 1985
CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE REGLE DE DROIT COMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE ET IMPERATIVE
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4311a
22 novembre 1984
22 novembre 1984
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN RAISON DE BRUITS, DE POUSSIERES ET D'EMANATIONS DE FUMEES EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01796
29 octobre 2008
29 octobre 2008
suivi par Mme X... au sein de la société Roc sport, dans le cadre d'une convention de formation préalable à l'embauche, sur des motifs inopérants tirés du fait qu'elle avait travaillé, suivant les impératifs
Source officielleService des référés
697bc10dcdc6046d472acd27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MORRIS, Greffier, Exposant que l'appartement situé au 5ème et dernier étage de l'immeuble sis [Adresse 7] à Paris 11ème arrondissement (75011) dont il est propriétaire subit des dégâts des eaux en provenance
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f896
28 novembre 1996
28 novembre 1996
dès l'instant où les autorités judiciaires ont décidé de procéder à son encontre à des actes d'enquête et d'instruction sur le fondement de pièces établies en exécution d'une commission rogatoire provenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003288909
23 mai 2017
23 mai 2017
Elle ajoutait que l’affirmation de la DIICOT selon laquelle le bien avait été acheté avec de l’argent provenant de la commission des infractions reprochées à son fils n’était pas étayée par des preuves
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