AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b57
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Ibrahim X... né le 25 mars 1970 à Civril de nationalité turque demeurant chez M.
Source officiellePage 4 sur 230
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100748
18 juin 2014
18 juin 2014
QUE « le document de reconnaissance de dette se présente en une feuille dactylographiée intitulée « Reconnaissance de dette » et ainsi libellée : « Je soussigné Ibrahim Y..., né le 3 (chiffre corrigé
Source officielle