cotisation des employeurs à la tonne étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession des dockers et assimilés, l'action de l'Union locale CGT intentée

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l'action de L'UNION LOCALE CGT ' de la déclarer irrecevable ' de débouter le SYNDICAT DE L'UNION LOCALE DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS ' de dire et juger que les demandes de Monsieur [R] [I] sont infondées

procédure dans le cadre de la désignation d'un mandataire ad hoc, - juger que Madame [V] n'a commis aucune faute au préjudice de la société HEP, - juger en conséquence mal fondée l'action ut singuli intentée

En mai 2007, Monsieur [V] a été victime d'infiltrations en provenance de la terrasse de Monsieur [A].

[K] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur action directe intentée contre la société GAN assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment, prévu en limite séparatrice des fonds, empiétait

La cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable l’action de la société ONETIK, la considérant prescrite, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne, a rejeté les demandes reconventionn

Code de procédure civile ;: 2 / que commet une faute l'organisme qui poursuit l'exécution forcée d'une contrainte qu'il a lui-même établie et dont il a tous les éléments pour savoir qu'elle est infondée

litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ainsi qu'elle l'exposait dans ses conclusions d'appel, il n'était ni justifié ni même allégué que des infiltrations

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré recevables les demandes principales de la SAS Active Assurances ainsi que sa demande de communication de bo

de dispositif SPEC (système de protection étanche sous les carrelages) sous les carrelages muraux (non conforme) et traces d'infiltrations derrière les encoffrements de la gaine technique (infiltrations

mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée

par là même, entaché celle-ci d'une insuffisance de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération, s'agissant desdites infiltrations

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance, a annulé le procès‑verbal de saisie‑contrefaçon du 22 mars 2016, a déclaré prescrite l’action du demandeur, a ordonné la restituti

Par jugement du 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Nice a : - déclaré la SA Société de Gestion d'Isola 2000 responsable des dommages d'infiltrations subis par la Copropriété [Adresse

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu’il avait rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’action. Elle a déclaré irrecevable l’action du demandeur fondée sur la resp

[U] et la société INFINITE étaient liés par un contrat de travail, qu'aucune rupture n'est intervenue avant le 19 avril 2015, date de la liquidation judiciaire de la SARL INFINITE, et que la continuité

Y..., de nationalité burandaise, arrivé en France, le 25 septembre 1995, par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1995