Ayant rapidement constaté des infiltrations, les sociétés IPMC et Délices de la Madeleine ont obtenu la désignation de M. [W] par une ordonnance de référé en date du 8 juillet 2008.

La sanction de l'acte accompli en état d'insanité d'esprit est la nullité relative.

société SEHPLC) de son action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur (la société SFE) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les désordres, l'expert a relevé dans son rapport l'existence d'infiltrations

[L] [Y], en raison d'infiltrations provenant des parties communes ayant endommagé son appartement, a mis en demeure le syndic de la résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

.] ; - déclaré M. et Mme X..., la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] irrecevables en leur action intentée à l'encontre de la société COGEMAD ; - condamné in solidum M. et Mme X..., la SCI 10 [..

La survenance d'infiltrations ayant gravement perturbé l'exercice de cette activité, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a rendu plusieurs ordonnances statuant sur l'arriéré

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2011, Madame [S] a déclaré à la MAF, entre autres désordres, l'apparition de désordres d'infiltrations d'eau au rez de jardin et au

n'établit pas en quoi l'application des règles de prescriptions applicables au cas d'espèce porte une atteinte disproportionnée à droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que son action intentée

dont l'objet est l'aménagement d'immeubles, a vendu des locaux à usage commercial à la société Meerkats qui les a loués à la société Quetzacoatl ; qu'après la prise de possession des lieux, des infiltrations

La visite médicale s'est ainsi tenue le 14 novembre 2012 et vous avez été déclaré inapte définitif à tout poste au sein de notre entreprise.

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et déclare le salarié irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action en discrimination syndicale.

d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que le jugement déféré a seulement statué sur la demande de dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités intentée

garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation formée contre elle par le syndicat des copropriétaires quant aux infiltrations

X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine doit être intentée

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la décision de refus de l'inscription de l'hypothèque est infondée, dit que la SCP K... F... ET A...

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

cotisation des employeurs à la tonne étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession des dockers et assimilés, l'action de l'Union locale CGT intentée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le

pour inaptitude, il faut que ce dernier passe deux visites auprès de la médecine du Travail à 15 jours d'intervalle et que l'employeur recherche une possibilité de reclassement pour le salarié reconnu inapte

, en se déterminant au regard du rapport d'expertise dont elle relevait qu'il n'envisageait que la seule "possibilité" de l'apparition future d'infiltrations, la cour d'appel a violé l'article 1792 du