Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges , juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Pauline IBENE (TOQUE 88), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Rémi Z... ... 97126 DESHAIES non représenté Monsieur Pierre NAMPRIX ... 97110 POINTE A PITRE non représenté Madame André DAMATOR

André N..., demeurant à Evreux (Eure), Le Buisson Isabelle ZZ..., 16 / Mme Renée XI..., épouse T..., demeurant à Ercuis (Oise), ..., 17 / M.

En l’affaire Cara-Damiani c.

  Daliani, avocate à Athènes. 2.     Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M.   D.

Henri ZW..., demeurant ..., 73 / de Mme Isabelle Marie ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Dominique Isabelle ZZ..., demeurant ..., 75 / de Mme Edith Agnès ZB...

Portugal Ana Isabel SALGADO FONSECA 1987 Lisbon Portuguese 3. 11102/25 Ferreira e Castro da Costa Laranjo v.

  De Stefano Maurizio Rome 26/11/2018 08/01/2019   50497/12 27/06/2012 Isabella ZONNO 18/04/1941 Giuliani Angelo Orte 26/11/2018 16/01/2019   52707/12 31/01/2012 Ciro FUMO 09/03/1949 Cucinella

xa0;            77828/13 31/07/2013 Bartolomeo RITOLI 06/06/1968 Turi (Ba)   Maria Immacolata RITOLI 08/12/1957 Rutigliano (Ba)   Antonia Damiana

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

DEFENDEUR La SASU JARRY SUPERMARCHE [Adresse 4], comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI du cabinet la SELARL STC AVOCAT [Adresse 5] et par Me Damien CHEVRIER [Adresse 6].

Salvatore CRISA’ 27/03/1954 Giuseppe ALESSI 03/08/1956 Diego CORBO 18/07/1938 Stefano GIACCHINO 09/08/1954 Francesco Giuseppe PAMPINELLA 12/05/1960 Pietro ROCCO 12/09/1953 Enrico SGRITTA 01/02/1930 Giorgio DAMIANI

  61767/08, §§   48-68, 13 November 2012), and Isayev v. Russia (no.   20756/04, §§   67 ‑ 80, 22 October 2009). THE LAW I.

  61767/08, § 59, 13 November 2012), and Isayev v. Russia (no.   20756/04, §§ 67-80, 22 October 2009). C.     Proceedings on the lawfulness of detention 47.

  61767/08, §§ 48-68, 13 November 2012) and Isayev v.   Russia (no.   20756/04, §§ 67-80, 22 October 2009). B.     Health care of detainees 51.