général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les

autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

notamment, les élevages de bovins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence