Portalis DB3J-W-B7D-E3WF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me CONTAT - Me LOUBEYRE

ADR & NANGERONI N° SIRET : 503 398 257 [Adresse 6] [Localité 16] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS : Monsieur [C]

DEUX SEVRES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Séverine SURMONT

AXA FRANCE IARD es-qualité d'assureur bris de machine de la société LA GILARDIERE N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur dommages ouvrage et d'assureur de la société IGC, [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau

: K0042 SAS GROUPE VINET [Adresse 13] [Localité 20] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24229 Représentant : Me Isabelle

représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle MENEGAIRE-LOUBEYRE, intervenant pour la SCP MENEGAIRE-MENEGAIRE-LOUBEYRE-FAUCONNEAU, avocats au barreau de POITIERS

Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Z] épouse [G] Née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Xavier LOUBEYRE

de NANTERRE N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : 15/00651 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES la SELEURL SELURL LOUBEYRE

Poggio d'Oletta (Corse), défenderesse à la cassation ; et concernant : - Monsieur Jean-Louis Z..., - Madame Yvonne D... épouse Z..., demeurant tous deux à Draguignan (Var), immeuble le Loubet

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 MAI 2014 (Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle

représenté par Maître Isabelle GRELIN, de la société d'avocats GRELIN-LOUBEYRE, du barreau de PARIS DEFENDERESSE : Société SOTAPHARM Le Domaine de Joncheray 72400 LA FERTE BERNARD représentée

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président de chambre Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christian PAUL-LOUBIERE, Président Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril

des débats) et signé par Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2024 et 19 février 2025, la société EDP, représentée par Me Loubeyre, demande à la Cour : 1°

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.