MAAF ASSURANCES représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société L’AUXILIAIRE représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE

MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELAN GIPEN Demanderesse à l'incident représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division - Reino Unido.

#Petición de decisión prejudicial: High Court of justice, Queen's Bench Division - Reino Unido.

#Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido.

d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice

BARA DAHAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Joanne REINA

ENTREPRISE [H] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA

. & B..., NOTAIRES ASSOCIES, en leurs représentants légaux ses co-gérants C / Régina Y...

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

#Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Reino Unido.

#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Reino Unido.

REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

Madame [V] [B] épouse [ZX] demeurant [Adresse 38] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean-claude BENSA,

#Regina, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr).

#Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice, Chancery Division - Reino Unido.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

me marier me régulariser faire ma vie avec mon épouse au Portugal, je n'ai rein fait, j'ai fait une erreur de venir en 2026 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel