Jean, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

.16.B-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'il résulte des copies des habilitations nominatives qui nous ont été présentées en poste à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, 6 bis rue Courtois

Monsieur [SQ] [K] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Georges COURTOIS

D681 SOCIÉTÉ ALBINGIA représentée par ses représentants légaux 109/111 Rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître ROINE Jean

Y... ; que les griefs tenant au manque d'intérêt de Jean Y... vis-à-vis de sa famille et en particulier vis-à-vis de sa fille Nadège ne sont pas établis et seront écartés ; qu'il est en effet démontré

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Jean Jaurès [...]

le 30 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00058 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-louis

demeurant 4 rue Pierre Semard 75009 PARIS représentés par la SCP MENARD SCELLE MILLET avoués à la Cour Assistés de Maître COUSTOU avocat (dépôt du dossier) SOCIÉTÉ SANTAMARIA prise en la personne

Localité 1] N° RG 26/01170 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY

Localité 1] N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY

1] sous le n° 303 265 045, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Maître Jean-Louis

Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Alsacienne de treillis d'armatures Tecta ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

X... est l'un des dirigeants, détient 3600 parts de la SAS Four J'S Development Tools à Schiltigheim et Jean-Philippe I... 400 parts (pièce 17-2 et 10-4) ; que Jean-Philippe I..., Four j's Development

DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [B]

Jean-Pierre DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique des 2, 3 et 4 juin 2008 Ont été entendus : Monsieur FOULQUIER, en son rapport.

Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY

Localité 1] N° RG 26/01156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY