En conséquence, maintient la SARL TREUILS ET [Localité 1] LABOR en période d'observation, laquelle prendra fin au 5 juillet 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

[R] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 96 Mme [N] [X] née le 21 Novembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse

Philippe Yves Joseph et A...

Philippe XX..., demeurant ..., et par M.

le 03 Avril 2013 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 14 No RG : 12/4183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230292 Intimée : Association [Localité 6] L'AUTONOMIE 'ESAT' '[Adresse 4], représentée par Me Philippe

PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 54000 NANCY Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Muriel DERIAT de la SCP BEAULIEU-DERIAT-PISA-LEMOINE, avocat au

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

LABEYRIE X... Y... Mme THIJILLIER X... le PR DOSSIER DÉBATS: En Chambre du Conseil, le 17 Janvier 2001.

THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats L'affaire évoquée le 09 décembre 2024 a été mise en délibéré au 09 janvier

THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 janvier 2025 Délibéré au 27 janvier

PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI INTIMES Monsieur [W] [L] [Adresse 22] [Localité 10] / FRANCE Représenté par Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL

THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 27 janvier 2025 Délibéré au 27 janvier

François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par le Cabinet

BORDENAVE, avocat au barreau de PAU, qui a fait déposer son dossier INTIMÉ Monsieur Philippe D... ... 94140 ALFORTVILLE représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats

Jean-Philippe né le 27 Août 1962 à PARIS 12 (75) de nationalité francaise, marié, Gérant salarié demeurant...

Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Philippe Scholtes, demeurant 12, rue Benoît Sourigues, 64100 Bayonne, 25 / de M. Joël Gelez, demeurant route de Labenne, 40230 Orx, 26 / de M.