Jean-Baptiste T... V...           

Jean-Baptiste X...

[P] * 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 07 juillet 2025 RG: 2024001743 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Baptiste

A cette date, Pauline Z... était décédée et le bien était échu à son fils Jean Baptiste Y... Z... lequel décédait le 28 février 1985.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Anita B..., demeurant ..., 4 / de M. Alain D..., demeurant ..., 5 / de M.

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d’un bien sis 47, rue Jean-Baptiste

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 2] Défendeur(s) : H2 NATURE (SARL) [Localité 3] [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste

Antoine X..., Jean-Baptiste E..., Augustin E..., Benoît Y..., Julien A..., Simon X...

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis- la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Pharmacie de l'Horizon, société

: 2025J00197 SARL SEBASTOPOLE N° RG: 2025L00530 DEBITEUR SARL SEBASTOPOLE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 753826452 - 2012 B 3085 Représentant légal : Sébastien DOUSSAINT Gérant comparant par Me Jean-Baptiste

Jean Baptiste X..., M. René Z..., Mme Armelle Y... épouse Z..., M. Bruno Z..., Mlle Sophie Z..., M.

de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Jean-Baptiste

de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Jean-Baptiste

5 2, Boulevard du 11 Novembre 1918 69100 VILLEURBANNE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me BOT substituant Me Laurence JEAN-BAPTISTE-BORDEAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffière Exposé des faits et de la procédure

Jean-Baptiste MIOT, substitut général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 5] [Localité 4] ayant