représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuel Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) C.N.A.S.E.A.CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES

MINUTE N° 250/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

Emmanuel Marie F... Y... , de Mme Frédérique Y..., épouse Z... et de M. Emmanuel Marie I...

, Monsieur [V] [P] né le 10 Mai 1995 à LOGAR de nationalité Afghane Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jean-Emmanuel

ROBERT, avocat au barreau de REIMS Madame [R] [Q] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (77) [Adresse 2] [Localité 3] NON COMPARANTE Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT

[C] C/ Me [L] [N] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Florent HERNECQ , avocat au barreau de MARSEILLE Me Emmanuel

C3 N° RG 21/01284 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZGH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO

Jean-Marc au grade de directeur territorial ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais; 3°) de mettre à

représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 03/03205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

[Localité 7] [Localité 7] ROYAUME-UNI Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Wissam Mghazli et Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Z..., vice-président

Jean-François Y...

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DEFERE DU 28 MARS 2019 N° 2019/ Rôle N° RG 18/13597 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC556 [W] [M] C/ SA FIRALP Copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06268

choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [Y] [R] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Jean-emmanuel

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

No 36 ____________ Copie exécutoire délivrée à - Me VERGIER le 4.11.2020 Copie authentique délivrée à - Me MITARANGA, - Me W...