DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, VU LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT « LES CIGALIERES », VU LE CAHIER DES CHARGES ET LE RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT « LES CIGALIERES »,

Marc-Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SARL pharmacie F, dont Mme F est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006 un fonds de commerce de pharmacie situé 36 avenue Jean-Baptiste Dumas, quartier des Prés Saint-Jean à Alès.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Serge BERTHET, Conseiller, Mme Christine JEAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Y..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Jean-Louis X..., domicilié CHG de Mont-de-Marsan à Mont-de- Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Louis Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 4 / M.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Paul Z..., demeurant ... (9ème) (Rhône), 2°) de M. Jean A..., demeurant ..., à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3°) de M. Pierre B..., demeurant ..., 4°) de M.

Berthéas, Pierre, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Jean-Marc C..., demeurant rue Bas à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 18) de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant 5, Lotissement Gamby à Villebois-Lavalette (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au

FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Lise Marie A... épouse B... née le 19 octobre 1941 à ALES 3 rue Basse Saint Jean

FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Lise Marie A... épouse B... née le xxxxxxxxxxxxxxx à ALES 3 rue Basse Saint Jean

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR representant l' Etat Francais dont les bureaux sont sis 207, rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12 représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître Jean-Louis LEROY, Toque

social 33 Boulevard de Vernon 07600 VALS LES BAINS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Monsieur Jean-Louis

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, M.