de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation, qui lui était demandée par le ministère public, de l'interrogatoire du 10 mars 1988 de Jean-Pierre X...

Y... les cotes D 81 à D 85 et D 114 à D 118 (...) ; " et aux motifs encore que s'agissant de la procédure subséquente, pour Jean-Pierre Y..., l'interrogatoire de première comparution de Jean-Pierre

Jean-Pierre, - Y...

de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y a avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure poursuivie contre Jean-Pierre X... ; "aux motifs "qu'aucun

lors, en omettant de verser au dossier de procédure les pièces litigieuses pour les mettre à la disposition des conseils de Jean-Pierre X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure

Jean-Pierre, - Y...

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z... El Hadi, - A... Kacem, - B...

de procédure que Jean-Pierre X... a été cité en mairie devant le tribunal de police de Paris, qui l'a condamné par jugement contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

de procédure civile ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du CNCT tendant à la confirmation du chef du jugement en date du 19 mai 1994 ayant condamné Jean-Pierre X... à lui verser la somme

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer, a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir

Jean-Pierre, - Y... Marie Catherine, épouse X..., - Z...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

pénal applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait contre Jean-Pierre X... des

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

pénal, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour gestion de sociétés

Jean-Pierre X... M.