Localité 5] [Adresse 2]' [Localité 3] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/009964 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Jean-Sébastien

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lepers Delepierre. Considérant ce qui suit : 1.

Boulogne-sur-Mer APPELANTE SCI 580 rue Marcel d'Assault agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-Sébastien

substitué par Me Diane Laur, avocat au barreau de Béthune INTIMÉ Monsieur [E] [M] né le 04 mars 1954 à Dunkerque (59382) demeurant 1065 rue de la Mer 62215 Oye-Plage représenté et assisté de Me Jean-Sébastien

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, la commune de Muncq-Nieurlet, représentée par Me Jean-Sébastien Delozière, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

[N] [Z] - CAVOM - Me Jean-Sébastien Delozière - Me Aurélie Guyot - Me Marjorie Drieux-Vadunthun - Tribunal Copie exécutoire délivrée à : - Me Marjorie Drieux-Vadunthun COUR D'APPEL

Carel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SAS [Y] [X] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège soical [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Sébastien

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne sur Mer INTIMÉE SA [1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Sébastien

de proximité de Lens APPELANTS Monsieur [H] [G] né le 07 octobre 1974 à [Localité 7] Madame [D] [X] née le 21 avril 1991 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Me Jean-Sébastien

social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Mes Philippe Pech de Laclause, avocat au barreau de Paris et Me Jean-Sébastien