, Jean-Claude Y... avait produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation à concurrence de la somme de 1 892 188 francs, un état préparatoire de règlement qui, établi par le cabinet Galtier, sur la seule

, et de n'avoir transmis à René X... qu'une somme de 50 000 francs, conservant ainsi une somme de 70 000 francs, prétendument à titre d'honoraires d'intermédiaire, en réalité pour les utiliser à des fins

Z... coupable des délits de contrefaçon et d'usage de quatre chèques d'un montant de 1 000 francs et d'un chèque de 867,50 francs émis sur le compte de Jean-Pierre X... ; "aux motifs que la vendeuse

B...; que le montant de cet achat, 26 000 francs, apparaît en toute hypothèse excessif pour constituer un cadeau d'anniversaire de Christian Z... à Jean-Yves B..., ce qui accrédite la thèse du prêt; qu'ainsi

1,5 million de francs; qu'en outre, Jean-Loup Y... n'ignorait pas que les terrains litigieux sont inconstructibles; que Jean-Loup Y... a, avec Paul C... des relations privilégiées et qu'il est difficilement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite d'un montant de 1 280 000 francs sur la société Continental Biscuits, à échéance du 30 janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait

B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude B... rédigeait les statuts de la SARL Bistrot Londais au capital social réparti entre Yvan C..., Franck Z...

pour un montant de 266 000 francs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux après requalification des faits initialement poursuivs pour corruption passive ;

au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis Y... ; "aux motifs que la partie civile ne peut réclamer à Nathalie

à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 000 francs en réparation de son préjudice moral ; "et aux motifs que la Cour observe que Bernard B... n'apporte aucune justification précise de

minimum de 30 000 francs ; que Mohamed Y..., qui a déclaré une valeur de 46 000 francs et obtenu, à titre d'indemnisation ce montant de la Sada, invoque une facture de Jean D... datée du 15 juillet

Z..., condamné Mousson à lui payer la somme de 208 000 francs, déduction faite de la créance de l'ENIM et condamné le même à payer à ladite caisse la somme de 3 016,17 francs ; "aux motifs que la cour

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

de 270 000 francs et ont, par délibérations des 29 et 31 mars 1986, alloué à Jean-Baptiste Vaque des indemnités de 33 480 francs et 33 440 francs pour la surveillance de travaux qui n'ont pas été réalisés

X... avait, en 1998 et 1999, fait effectuer des travaux immobiliers d'un montant de 241.366 francs, sur des chantiers personnels, lesquels ont été facturés pour le montant, non payé, de 20.019 francs

même titre ainsi que 50 000 francs au titre de son préjudice commercial ; "aux motifs adoptés que Jean-Pierre X... est prévenu d'avoir à Nancy, Thionville, Epinal et Metz, en tout cas sur le territoire

X... du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait livrer à deux sociétés italiennes, qu'il dirigeait à l'insu de son employeur, des marchandises pour un montant de 14 millions de francs qui n'ont pas

Française des Jeux ne peut donc prétendre subir un préjudice équivalant au montant des mises ; qu'il a reversé ses gains à La Française des Jeux ; qu'ayant été remboursée des gains frauduleusement obtenus

remis deux chèques d'un montant total de 130 000 francs remboursable par mensualités à compter du mois de juillet 1991; qu'outre le fait que, déjà au cours de l'enquête et de l'information, puis à l'audience