Joseph-André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant

Jean-Marie E..., demeurant à Castirla (Haute-Corse) et Pierre-Joseph D..., demeurant également à Castirla ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. I...

Joseph A, demeurant ... ; M.

formé par : 1 / Mme Félicienne Y..., demeurant quartier Deux Terres, 97213 Gros Morne, 2 / Mme Flora Y..., demeurant ..., 3 / Mme Aimée Y..., épouse Dupot, demeurant Rivière l'Or, 97212 Saint-Joseph

D... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X..., des Mutuelles du Mans, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Arsène Joseph Paul I..., M. Hugues Patrick J..., Mme Maria Léa K..., Mme Suzie L..., M. Narcisse M..., M.

Joseph Yvon MARIAYE, Mme Marie-Henriette LAROQUE, M. Alain Paul HOARAU, Mme Havan Bibi PATEL épouse REMAI, M. Jean-Emile ABLANCOURT, Mme Marie Suzie BARRET, M. Harry Baptiste LAMY, M.

PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Bertide, demeurant quartier Gonneau, Saint-Joseph (Martinique), 5 / M.

André Josette C..., épouse K..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique), 5 / de Mme André G...

PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Z... devant la cour d'assises est définitif, le pourvoi formé par Joseph X... Y...

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Louis, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Jeannine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION CENTRE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Avizo, - les conclusions