CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle

31 JANVIER ET 7 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

000 F par jour à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, avoir exécuté l'article 2 du jugement

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION. -

. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* - POSSIBILITE.

CETAT54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -

représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

sur ce point ; que le rejet de cette demande est ainsi passé en force de chose jugée ; Considérant que la présente requête, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par jugement du tribunal administratif

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Henri X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à verser une astreinte afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 septembre 1984, par