a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme E... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé

S... est mal-fondé dans sa critique des causes de la décision de reprise de la bailleresse ; le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a validé le congé donné par la SCI du Tapis vert le 22

A... se plaignant de l'insuffisance de la fourniture d'eau au regard des prévisions de la convention intervenue ont saisi le juge des référés qui a, par ordonnance du 16 juin 1992, confirmée par la cour

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un

se doit d'établir qu'un organe ou représentant a commis une infraction pour le compte de la société TFN ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte sur ce point, les premiers juges ont en jugement

de la société engage la responsabilité pénale de celle-ci et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de culpabilité de la société Y...

Par jugement du 21 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté Mme [U] [G] épouse [D] et M.

Y..., engagé le 5 juillet 2006 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances taxis DSA, devenue la société Ambulances taxis DSA et Lion, et élu le 6 janvier 2009 en qualité de délégué du personnel

[D] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2011 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du Tapis Vert, société civile immobilière

Kohtujuristi ettepanek - Cosmas - 13. juuli 1995. # Rockfon A/S versus Specialarbejderforbundet i Danmark. # Eelotsusetaotlus: Østre Landsret - Taani. # Kohtuasi C-449/93.

Un jugement du 26 juin 2017 a arrêté les plans de cession au profit de la société Groupe Philippe Ginestet à laquelle la société Tati Mag s'est substituée. 3.

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi

des témoins lorsqu'ils exposent l'affaire devant la juridiction appelée à en connaître ; que, tel n'est pas le cas des inspecteurs et contrôleurs du travail dont l'audition devant la juridiction de jugement

Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'il résulte de la lettre du 28 décembre par laquelle la SMACL a proposé à ses salariés d'adhérer à une convention de conversion que le "tassement

falsifié, corrompu ou toxique) ; "aux motifs que le directeur de la criée a autorité sur l'acheminement des poissons du local où ils sont triés par les vendeurs à leur exposition circulatoire sur un tapis

chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi

X..., chauffeur de taxi, a renversé M.