DIRE et JUGER que ce refus réitéré de se soumettre à l'expertise ADN constitue un aveu de sa paternité DIRE ET JUGER que Monsieur [S] [P] est le père biologique de l'enfant [Q] [S]  DIRE ET JUGER qu'au

Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la présomption de paternité

et aux parents biologiques de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité lorsqu'il n'est pas établi qu'ils auraient été certains de la non-paternité de l'époux ; qu'en reprochant à la

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

les 1 et 9 septembre 1988, les deux filles du défunt, Catherine et Françoise X..., qui ont notamment opposé à son action la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil ; qu'écartant

- déclarer dès lors l'action engagée en recherche de paternité parfaitement recevable et bien fondée.

Les juges du fond n'ont été saisis d'aucune action tendant à faire établir la paternité.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NE CONTESTE NULLEMENT, A L'EGARD DE LA JEUNE CAROLINE, SA PATERNITE DE FAIT" ; QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1973, CAROLINE H... (DEVENUE EPOUSE N...)

C/ Mme Julie Magali X...épouse Z...

Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en contestation de sa paternité vis-à-vis de Laura ; Attendu que M.

EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1969 ; QUE, LE 20 OCTOBRE 1970, SES HERITIERS ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRECITE, EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE DEFUNT N'ETAIT PAS LE PERE DE L'ENFANT ; QUE

la paternité d'Auguste Z... à son égard ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en recherche de paternité, l'arrêt retient que les actions relatives à la filiation se prescrivaient, sous l'empire

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 340-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une

X...a assigné Mme Z... en contestation de sa paternité à l'égard de l'enfant, sollicitant une expertise biologique ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient que, lors de

MOTIFS Sur l'action en recherche de paternité En vertu des articles 327 alinéa 2 et 328 alinéa 1 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

[E] [V], une action en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 18 décembre 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande et a notamment condamné M.

juridiction de : - annuler la reconnaissance de paternité de M.

Philippe X... a assigné le procureur de la République, le 1er mars 2011, aux fins d'établissement de la paternité d'André Z..., décédé le 24 juin 2010 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer

Très subsidiairement Dire et juger que le jugement du 15 octobre 2009, les conclusions avant et après expertise, que le jugement du 27 janvier 2011 consacrant le lien de paternité avec M.