FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 25 juillet 2001, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Rosa X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation

Le 4 juin 2018, la sommation de payer a été réitérée.

N° 2023 005317 - rendu le 10 juin 2024 par le tribunal de commerce de BAYONNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux sus-nommés, domiciliés es-qualité audit siège [Adresse 1]

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2023), du mariage de Mme [L] et de M. [H], tous deux de nationalité française, est issue [C] [F], née le 13 juillet 2016, à Bayonne. 2.

Les trois instances précitées ont été jointes par avis du conseiller de la mise en état du 25 juin 2018, sous le n° 17/06462.

Gérard X..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bayonne (1e chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991), que M.

de Bayonne, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 24/511 FAITS ET PROCEDURE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2001), que M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites et

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 25/85 FAITS ET PROCEDURE Exposant avoir acquis de M. [J] [L], M. [P] [L], Mme [D] [L] et M.

Le 9 juillet 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 20 juillet suivant.

et de la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bayonne, l'avis de M.

dans le cadre d'un contrat de concession conclu avec la société Sonauto ; qu'en juin 1998, la société Mitsubishi a résilié avec effet au 30 juin 2000, le contrat de distribution la liant à la société

Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a : Déclaré M.

ARGI [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.R.L. AFFICION exerçant sous le nom commercial AFFICION L.

[T] [M] [V] [B] [I] née le 10 juin 1993 à [Localité 2] au Cameroun de [U] [J] [H] a déposé une requête en vue d'obtenir un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Bayonne sur